Les contrats de mariage et les testaments impliquant des actifs étrangers

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Par Richard Hoffmann et Lily Gao

1er Mars – Une triste, mais inévitable question que l’on rencontre parfois en Chine. Il s’agit de la position des testaments et de l’homologation concernant la répartition des biens après un mariage entre un ressortissant étranger et un ressortissant chinois, lorsque l’un des conjoints décède. Dans ces cas, une procédure d’héritage débute en Chine, afin de déterminer le total du patrimoine hérité.

La délimitation des propriétés héritées

La première chose à faire est de définir quels biens appartiennent en théorie à la personne décédée. D’une manière générale, les biens du défunt sont inclus dans le patrimoine commun des époux et dans leurs biens séparés appartenant à chacun. En termes de patrimoine commun, en vertu des lois chinoises en vigueur, un conjoint peut convenir par écrit que les biens acquis avant le mariage et que ceux qu’il a acquis après soient dévolus au patrimoine commun des époux ou qu’ils soient affecter respectivement à l’époux qui en est le propriétaire. Cela signifie que les accords prénuptiaux sont reconnus en Chine.

Si aucun accord de ce type n’a été préalablement établi entre les conjoints, patrimoine commun: les lois chinoises stipulent que les biens suivants, obtenus au cours de la période de mariage, sont attribués au

• Le salaire et les primes.
• Le chiffre d’affaires d’une entreprise.
• Les revenus engendrés par des droits de propriété intellectuelle.
• Les propriétés héritées ou données par un tiers (à l’exception de toute spécification contraire de la part du tiers).
• Toute autre propriété détenue en commun par les deux conjoints.

En termes du patrimoine propre appartenant à un des conjoints, les lois chinoises concernées prévoient également que les biens suivants soient considérés comme des propriétés personnelles de chaque conjoint :

• Tous les biens qui appartenaient au conjoint avant son mariage.
• Les propriétés de cotisation médicale, d’allocations pour personnes handicapées, etc. et celles engagées à couvrir les coûts engendrés à la suite de blessures physiques de l’une des parties.
• Les biens issus d’un testament ou d’un legs attribués spécifiquement à une partie
• Les biens strictement personnels.
• Toute autre propriété considérée comme appartenant à une seule partie.

Répartition de l’héritage

Selon les lois relatives au partage de l’héritage en République Populaire de Chine, lors du partage de la propriété du défunt, pour toutes les propriétés détenues en commun avec son conjoint, la moitié revient au dit conjoint. En d’autres termes, les biens du défunt considérés comme strictement personnels, ainsi que la moitié des biens détenus en commun avec le conjoint au cours de la période de mariage, reviennent à l’Etat. Si le défunt n’établit pas de testament au préalable concernant son patrimoine propre, alors l’héritage de l’Etat s’organisera selon cet ordre de préférence :

1. Conjoint, enfants et parents
2. Sœurs et grand-mère et grand –père

Toutefois, selon les dispositions de la législation et de la réglementation chinoises, la personne décédée peut établir son testament en donnant priorité aux personnes de son choix parmi celles mentionnées aux points 1. et 2. ou bien parmi d’autres personnes non-mentionnées ci-dessus.

Héritage étranger

En vertu des lois érigées par la RPC, l’héritage étranger est prévu dans les circonstances suivantes :

Si un citoyen chinois est sur le point d’hériter de la propriété situé en dehors de la Chine du défunt ou d’hériter d’un bien étranger qui se trouve en Chine, alors, lorsque l’héritage est constitué de biens mobiliers, celle la loi du domicile du défunt qui doit s’appliquer; dans le cas où la succession est constituée de biens non-mobiliers, comme par exemple de biens immobiliers, alors les lois concernant les propriétés non mobilières s’appliquent.

Si un citoyen étranger est sur le point d’hériter de biens du défunt détenus en Chine ou d’hériter de la propriété d’un autre citoyen chinois dont les biens sont détenus en dehors de la Chine, et que l’héritage porte sur des biens mobiles, la loi du domicile du défunt devrait s’appliquer; dans le cas où l’héritage porte sur des biens non- mobiles tels que des biens immobiliers, se sont les lois du lieu de situation de ceux-ci qui s’appliquent.

Testaments

• Il est possible pour un étranger de rédiger un testament en Chine pour décider de la distribution ses biens en cas de décès.
• Le testament doit être écrit en Chinois.
• Le testament doit revêtir la forme notariée pour d’éventuelles clarifications légales.

Richard Hoffmann et Lily Gao font partie de l’équipe de conseil en affaires aux entreprises à Dezan Shira & Associates,, à Pékin et peuvent vous aider concernant toute question liée à l’investissement étranger direct et les questions personnelles liées à la vie en Chine. Ils peuvent  être contactés à l’adresse : beijing@dezshira.com.