La Chine abroge une loi sur les Bureaux de Représentation afin de stimuler l’environnement commercial

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Linh Tran Huy

La Chine a récemment aboli une loi portant sur les IDE datant de 1995 réglementant la création de bureaux de représentation (Representative Office, ou RO) pour les entreprises étrangères faisant des affaires en Chine.

La réforme s’inscrit dans le cadre d’une initiative plus large visant à réduire les formalités administratives en Chine et à attirer davantage d’investissements directs étrangers (IDE), répondant ainsi d’une certaine manière aux inquiétudes de la communauté étrangère sur l’environnement commercial restreint du pays.

L’abrogation de la loi rationalise le processus de mise en place pour les investisseurs étrangers cherchant à établir des bureaux de représentation en Chine et représente un autre effort par le gouvernement d’améliorer les processus administratifs.

Quelles sont les implications de la réforme et quel est son impact sur les entreprises étrangères?

Les RO jouent un rôle essentiel pour les entreprises étrangères entrant en Chine en leur permettant d’établir une présence à faible coût pour formuler des stratégies préinvestissement. Les investisseurs ont tendance à utiliser les RO pour tester les conditions du marché avant de s’engager de manière plus prononcée et cela à travers des activités de recherche permettant d’élaborer une stratégie quant aux futurs investissements de la société étrangère en Chine.

Etant donné que les RO sont plus faciles à former et impliquent des dépenses plus faibles par rapport aux autres véhicules d’investissement, il est fréquent de voir des entreprises opérer par l’intermédiaire d’un RO avant de créer une entité à capitaux exclusivement étrangers (WFOE).

Un ensemble de règles fédérales adoptées en 1995 régissant l’examen, l’approbation et l’administration des RO des entreprises étrangères en Chine a été récemment abrogé. Ces règles imposaient plusieurs exigences de conformité strictes pour les entreprises étrangères, telles que l’obligation de demander une approbation officielle et de s’enregistrer plusieurs fois auprès de nombreuses autorités dans des délais très courts. Ces règlements ont souvent attiré les critiques des milieux d’affaires internationaux en raison de leur application vigoureuse.

En abolissant ces règles, le gouvernement chinois a simplifié le processus de mise en place d’un RO en réduisant les coûts de mise en conformité ainsi que les délais de procédure. Selon le ministère du Commerce, cette initiative permettra d’approfondir les réformes de rationalisation de l’administration, de délégation de pouvoir et d’optimisation des services.

Pourquoi la Chine a-t-elle besoin d’attirer davantage d’IDE ?

Ces dernières années, la Chine a connu une baisse d’IDE et de fusions et acquisitions, les entreprises étrangères étant de plus en plus réticentes à pénétrer le marché chinois. Parmi les causes de cette stagnation, l’on pourrait citer la complexité du cadre juridique, réglementaire et fiscal de la Chine, qui a un effet dissuasif sur les entreprises étrangères. C’est en partie à cause de ces obstacles que l’Organisation de Coopération et du Développement Economiques (OCDE) a classé la Chine en 59^ème position sur 62 pays évalués en termes d’ouverture aux IDE.

Ces carences sont d’autant plus accentuées lorsque l’on considère que d’autres marchés émergents d’Asie tels que l’Inde et le Vietnam libéralisent leurs économies et encouragent les IDE en introduisant des réformes juridiques et réglementaires importantes. En outre, les exigences de conformité contraignantes, l’insuffisance des garanties juridiques, l’augmentation des coûts et la concurrence des entreprises chinoises ont poussé de nombreuses entreprises étrangères à se concentrer sur d’autres marchés émergents d’Asie.

En quoi cette réforme s’inscrit-elle dans la vision de la Chine concernant les IDE ?

L’abrogation des règles de 1995 est une composante faible mais significative de la politique plus globale de réforme des IDE promulguée par le gouvernement chinois tout au long de 2017. D’autres réformes clés entreprises cette année comprennent les modifications du Catalogue des Industries pour l’Orientation des Investissements Etrangers et la mise à jour de la liste négative pour les zones de libre-échange. La Chine a également mis en œuvre quelques mesures auxiliaires qui complémentent les réformes en matière d’IDE et encouragent les entreprises étrangères à faire des affaires en Chine.

Ces mesures comprennent un régime de propriété intellectuelle amélioré et simplifié, une réduction de l’impôt sur les sociétés, plusieurs types d’exonérations fiscales, une simplification des procédures d’établissement des sociétés ainsi que des réformes visant à attirer des travailleurs étrangers en Chine.

A quoi peuvent s’attendre les investisseurs étrangers en vue des récentes réformes?

Un aspect fondamental commun à toutes les réformes récentes est la numérisation et la simplification des procédures de conformité, ce qui réduira généralement les coûts ainsi que les délais administratifs. Cependant, malgré l’introduction de ces réformes bénéfiques, les entreprises étrangères restent inquiètes à l’idée d’investir en Chine. En effet, malgré les réformes effectuées, plusieurs restrictions et problèmes réglementaires sous-jacents doivent encore être résolus.

Par exemple, bien que les règles de 1995 aient été abrogées, les entreprises étrangères cherchant à établir des RO sont toujours tenues de se conformer à un ensemble distinct de règles édictées en 2013. Bien que celles-ci soient moins strictes que les règles de 1995, les exigences en matière de conformité ainsi que les restrictions restent gênantes.

Selon les règles de 2013, les entreprises étrangères sont tenues de fournir des informations détaillées dans leurs rapports annuels et d’entreprendre un processus d’enregistrement intensif. Les RO sont également interdits de participer à des activités lucratives, font face à de lourdes restrictions lors de l’embauche de personnel et ne peuvent s’engager que dans une gamme très restreinte d’activités.

En outre, un examen plus attentif des mesures de libéralisation spécifiques aux industries révèle que de nombreux secteurs récemment libéralisés sont déjà dominés par un grand nombre d’entreprises locales, ce qui peut constituer une forte concurrence pour les entreprises étrangères et fortement dissuader les entreprises.

Bien que l’abrogation de la loi de 1995 sur le droit de la concurrence ne changera pas fondamentalement le paysage des IDE en Chine, cette réforme représente une autre étape dans la rationalisation de l’environnement commercial dans le pays.

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