Réforme de la Chine de l’impôt sur le revenu des particuliers (IIT) : sept points clés

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Thibaut Minot

De nombreux contribuables résidant en Chine se demandent comment le gouvernement modifiera la loi sur l’impôt sur le revenu des particuliers (IIT) depuis que l’amendement a été adopté plus tôt cette année. Les autorités fiscales ont récemment publié un projet de règles de mise en œuvre et de mesures de modification aux fins de récolter des commentaires.

La réforme de l’IIT en Chine : que disent les experts

« Les projets de règles et de mesures de mise en œuvre devraient dissiper beaucoup de points d’interrogation quant à la manière dont les nouvelles lois IIT devraient être appliquées en Chine », a déclaré Paul Dwyer, responsable du département de Fiscalité internationale et de prix de transfert Dezan Shira & Associates. Fait important, les projets de règles et de mesures traitent de nombreuses questions qui n’étaient pas claires auparavant.

Dwyer a déclaré à China Briefing : « Les changements sont profonds et auront un impact sur les expatriés ainsi que sur les ressortissants chinois ». M. Dwyer a également averti que les expatriés et leurs employeurs devaient être vigilants : « Les autorités vont probablement renforcer leur surveillance en matière d’IIT – en particulier pour les cadres dirigeants expatriés ou les entreprises employant un grand nombre d’expatriés ».

Mais avant de commencer à lire le règlement d’application de la loi de la République populaire de Chine sur l’impôt sur le revenu des particuliers (exposé-sondage) et les mesures provisoires relatives aux déductions supplémentaires détaillées de l’impôt sur le revenu des particuliers (exposé-sondage), qui ont tous deux étés publiés le 20 octobre 2018 par le ministère des Finances et par l’Administration d’État chargée de la fiscalité, veuillez examiner les points clés ci-dessous.

1- La « règle des cinq ans » restera valable pour les expatriés, mais avec deux changements

Les expatriés continueront à bénéficier de la “règle des cinq ans”, mais deux changements importants sont à noter : les contribuables qui séjournent en Chine plus de 183 jours par an ne peuvent que “briser” la période de cinq ans en quittant le pays 30 jours ou plus en un seul voyage ; deuxièmement, les expatriés doivent préalablement s’inscrire auprès de leur bureau des impôts pour bénéficier des avantages de la règle des cinq ans.

2- Les expatriés resteront éligibles à la plupart de leurs avantages actuellement exonérés d’impôt

Les expatriés conserveront en partie certains des avantages exonérés d’impôt dont ils bénéficient actuellement ; toutefois, ils ne pourront pas demander d’exemptions pour des dépenses telles que le loyer d’un logement, l’éducation des enfants ou la formation linguistique, tout en demandant également une déduction pour le même bien.

3- Les critères d’évaluation du domicile des expatriés resteront inchangés

Les autorités fiscales continueront d’évaluer le domicile des expatriés sur la base de l’enregistrement de leur ménage, de leurs liens familiaux ou de leurs liens économiques.

4- Les contribuables à valeur nette élevée se conforment aux nouvelles règles anti-évitement

Les contribuables qui ont un grand besoin net d’examiner de nouvelles règles pour les transactions entre parties liées et les sociétés étrangères contrôlées en vertu de la règle générale anti-évitement (RGAÉ) de la Chine ; Les autorités fiscales disposent désormais d’un cadre légal pour enquêter et imposer des obligations fiscales dans les cas d’évasion fiscale individuelle.

5- Les émigrants d’outre-mer doivent être enregistrés avant d’annuler l’enregistrement du ménage

Les résidents de Chine qui envisagent d’émigrer doivent déclarer tous les impôts nécessaires pour l’année de départ, divulguer tout paiement insuffisant antérieur et obtenir un dédouanement avant d’annuler l’enregistrement de leur ménage ou de leur « hukou ».

6- Les contribuables résidents ont de nouvelles exigences en matière de documentation

Les contribuables résidents devront désormais soumettre les informations relatives aux demandes de déduction détaillées à leur agent de retenue d’impôt ou à leur bureau des impôts – et les autorités tiendront les contribuables responsables de l’exactitude de leurs documents.

7- Pas de clarté sur le traitement fiscal des indemnités de départ pour l’instant

Auparavant, les professionnels pouvaient bénéficier d’une indemnité de licenciement en franchise d’impôt, si elle ne dépassait pas trois fois le salaire moyen de leur ville de résidence. Cependant, le projet n’indique pas clairement si les autorités conserveront ce traitement fiscal des indemnités de licenciement.

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