Les dirigeants des Bureaux Représentation doivent prendre en considération une nouvelle procuration concernant les taxes

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Op/Ed Commentary: Chris Devonshire-Ellis and Richard Hoffmann

9 mars – Les entreprises étrangères avec des Bureaux de Représentation sont sous étroite surveillance à l’heure actuelle en raison des changements d’imposition à partir du 1er janvier 2010. Une pression est maintenant exercée sur les dirigeants de BR basés en Chine qui se doivent d’être pleinement conformes aux vérifications fiscales et aux questions soulevées sur leurs activités pour la période d’audit de 2009.

L’Administration d’État de l’Impôt, Guoshuifa [2010] n° 18, émise le 20 février 2010, stipule explicitement que les BR devront payer l’impôt sur les bénéfices des sociétés, ainsi que la taxe de vente et la TVA. Les BR devront utiliser la méthode du prix de revient majoré ou la méthode du revenu réel pour déterminer leur marges de profits, et selon les nouveaux règlements, le taux d’imposition sera supérieur à 15 pourcent, soit une augmentation par rapport à la marge précédente d’environ 10 pourcent.

De plus, le nombre de BR en Chine vient de s’accroître considérablement. Devant être audités très bientôt, ils sont soumis a des questionnements précis supplémentaires par le bureau d’impôt local. Nous avons rencontré des cas dans lesquels les principaux responsables ont été invités à se rendre personnellement au bureau des impôts pour expliquer certaines anomalies dans les comptes. En tant que personne légalement responsable, les dirigeants de bureaux de représentation en Chine sont le point de contact central avec les autorités chinoises et se doivent d’assister à de telles rencontres sur demande.

Les autorités fiscales sont sous une pression croissante pour arrêter l’usage de BR basés en Chine en tant que quasi-commerces et bureaux commerciaux, et utilisant à l’étranger ou à Hong Kong des entreprises pour facturer le travail effectué en Chine par le bureau de représentation. Le but des BR n’a jamais été d’être utilisé de cette manière, et la perte fiscale chinoise qui en résulte, aussi connue sous le nom de « revenus dérivés de Chine », est à la fois considérée comme illégale et injuste par rapport aux entités étrangères correctement enregistrées et capitalisées comme les entreprises chinoises, les FICE (entreprises commerciales à investissements étrangers) ou les WFOE (entreprises à capitaux 100 pourcent étrangers).

Utiliser un BR en tant que véhicule commercial et diriger des opérations sur le continent tout en émettant une facturation offshore est strictement interdite, et les BR qui ont été utilisés pour de tels objectifs subiront deux regrettables conséquences. Premièrement, le bureau d’impôt pourra faire une évaluation de l’étendue de l’illégalité commise, et calculer tous les revenus imposables qui ont été accumulés à travers une société de holding. Tout revenu imposable trouvé et n’ayant pas été déclaré peut être soumis à des pénalités de retard de paiement pouvant atteindre jusqu’à cinq fois le montant dû. Cela pourrait être considérable.

Il y a d’autres préoccupations pour le responsable du BR. Le délit d’évasion fiscale est une infraction pénale en Chine. Dans de telles circonstances, et en étant conscient de ces problèmes, il serait plus prudent pour le dirigeant du BR de signer une procuration à un avocat basé en Chine pour les représenter s’ils sont appelés pour ce type de rencontre. Les demandes d’entretiens avec les autorités fiscales devraient également avoir lieu avec un inspecteur des impôts fiable. Une telle personne sera apte à discuter avec le bureau des impôts en Chine des détails de la dette fiscale et sera capable de fixer des arrangements acceptables en cas de méfait. La plupart des cabinets de comptabilité réputés emploient ce genre de personnel.

Selon notre expérience, si le montant d’impôt est convenu et que le solde impayé est immédiatement recouvert, le bureau des impôts n’a pas tendance à prendre de nouvelles mesures que ce soit des pénalités retard de paiement ou autre action pénale. Toutefois, les dirigeants de BR se trouvant dans des circonstances non-conformes peuvent envisager d’engager une couverture juridique en Chine pour discuter de leurs cas dans de telles circonstances par le biais d’une procuration. L’apport d’inspecteurs des impôts qualifiés peut également faire partie de cet arrangement.

Voir aussi
Bureaux de représentation vs. Entreprises commerciales à investissements étrangers en Chine