Licence d’Exploitation Cinq-en-Une : la Pression Monte pour les Sociétés Etrangères en Chine

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Linh Tran Huy

Il serait judicieux pour les entreprises étrangères en Chine avec une licence d’exploitation sur le point d’expirer de la mettre à jour en la transformant en une licence en format dit « Cinq-en-Un ».

Le système Cinq-en-Un de la Chine fusionne le certificat d’enregistrement fiscal, le code de l’organisation, la licence d’exploitation, le certificat d’enregistrement à la sécurité sociale ainsi que le certificat d’enregistrement statistique de l’entreprise en un seul document avec un seul code de crédit social. Cette réforme a grandement facilité et accéléré le processus de création d’une entreprise en Chine, à la grande joie des investisseurs étrangers.

Il est recommandé aux entreprises ne disposant pas d’une licence d’exploitation conforme aux systèmes Trois-en-Un ou Cinq-en-Un de mettre à jour leurs certificats. La date limite pour convertir sa licence d’exploitation en une licence Cinq-en-Une est le 31 décembre 2017. Au-delà de cette date, les cinq certificats détenus au préalable par la société seront considérés comme invalides et annulés.

Les entreprises qui détiennent des licences d’exploitation dans le cadre du système précédent dit Trois-en-Un (qui ne comprenait pas les certificats d’enregistrement à la sécurité sociale et d’enregistrement statistique) n’ont pas à s’inquiéter. D’après le Conseil des affaires de l’Etat, les informations des sociétés enregistrées sous une licence d’exploitation Trois-en-Un seront automatiquement soumises aux services concernés pour leur modification. Aucune demande de modification pour l’obtention d’une licence Cinq-en-Une n’est nécessaire.

L’on peut cependant noter quelques disparités régionales. Par exemple, les provinces de Liaoning et de Jiangsu ont mis à l’essai une licence Six-en-Une dans plusieurs districts, qui comprend également un certificat d’approbation du sceau de l’entreprise. La ville-préfecture de Yangzhou dans le Jiangsu envisage actuellement la possibilité de mettre en place une licence « Douze-en-Une ». Les provinces de Shenzhen et du Zhejiang avaient lancé une licence Cinq-en-Une pour les WFOE lorsque le système Trois-en-Un avait été annoncé.

Malgré ces différences régionales, l’obligation essentielle d’avoir une licence d’exploitation combinée et un code de crédit social unifié devrait être respectée dans un certain délai pour l’Administration de l’Industrie et du Commerce (AIC). Il faut cependant noter que certains bureaux locaux de l’AIC, tels que celui de Shenzhen, n’ont pas mentionné de délais. Il est fort possible que certains fonctionnaires locaux donnent un préavis très court avant de mettre en œuvre la réforme. Il est donc conseillé aux entreprises de ne pas prendre de risques et de modifier leur certification et leur licence le plus tôt possible afin d’éviter d’éventuels accrocs.

Il serait préférable aux entreprises de tous bords de demander l’assistance d’un expert pour les guider à travers les conditions locales. La mise à jour pourrait être plus ou moins simple en fonction des régions, compte tenu du fait que la capacité des instances locales à échanger des informations peut fortement varier. Un processus de modification très simple pourrait se révéler extrêmement compliqué d’une ville à l’autre.

De nombreuses entreprises pourraient déjà être tenues de passer à une licence d’exploitation Cinq-en-Une. Par exemple, à Shanghai, les entreprises qui apportent des modifications à leurs informations enregistrées telles que leur champ d’activité ou leurs représentants légaux ont déjà été requises par le gouvernement d’obtenir une licence Cinq-en-Une. Les entreprises dont le code de l’organisation a expiré l’année précédente ont également été tenues de mettre à jour leur certification pour être intégrées au système Cinq-en-Un.

Difficultés liées à la modification et conséquences en cas d’échec

La modification de la certification pour combiner les cinq composantes en une seule licence n’est pas une tâche facile. Le processus peut être divisé en deux parties, nécessitant à la fois des modifications juridiques et fiscales complexes.

De nombreuses entreprises à Pékin, par exemple, ont récemment reçu des avertissements du bureau fiscal local leur rappelant qu’elles mettent à jour la section fiscale de leur licence Cinq-en-Une dès que possible.

Tammy Tian, responsable des Services Comptables de Dezan Shira & Associés à Pékin, explique les conséquences en cas de non-obtempération : « Une licence fiscale invalide pourrait influencer l’émission de fapiao d’un contribuable à ses clients ainsi que d’autres aspects liés à la fiscalité, tels que les demandes de remboursement d’impôt, la déduction de la TVA en amont, et ainsi de suite. De plus, les banques pourraient également créer des obstacles dans l’exécution des transactions si une entreprise ne présente pas des licences à jour aux banques ».

Plusieurs bureaux fiscaux ont imposé des délais internes non officiels précédant la date officielle. Par exemple, le bureau fiscal local de Suzhou a demandé aux entreprises de compléter la mise à jour Cinq-en-Une dès fin 2016, en prévenant que l’omission de le faire signifierait qu’elles ne pouvaient plus émettre de reçus.

Cela s’explique en grande partie par le fait que les amendements liés à la fiscalité peuvent prendre quatre à cinq semaines supplémentaires une fois les formalités juridiques complétées. Cela signifie qu’il peut y avoir peu de temps restant pour compléter les modifications fiscales si les entreprises présentent les modifications trop proches du 31 décembre.

Les problèmes en matière de fiscalité sont également liés au fait que les modifications fiscales demandent plus qu’une mise à jour de sa licence d’exploitation. Chet Scheltema, Directeur Régional de Dezan Shira & Associates, explique que « ce qui est trompeur, c’est que l’enregistrement fiscal à travers l’obtention d’une licence d’exploitation Cinq-en-Une ne signifie pas que vous en avez terminé avec le bureau fiscal. Avant de débuter ses activités, une entreprise devra faire en sorte que son cabinet d’expertise comptable (ou expert-comptable interne) visite le bureau fiscal pour y être assigné un agent du fisc et devra prendre des décisions concernant le taux d’imposition de la TVA ainsi que sur d’autres aspects en matière de fiscalité. La seule chose que fait l’enregistrement fiscal à travers l’obtention d’une licence Cinq-en-Une, c’est de vous assigner un numéro de bureau fiscal. »

Cela signifie que lorsqu’une entreprise effectue une demande de modification de sa licence Cinq-en-Une, elle devra également repasser par les étapes initiales associées à son enregistrement fiscal.

Une fois le certificat mis à jour, le code fiscal sera changé. Il sera nécessaire de repasser par les étapes suivantes :
• (Ré) Activer son système de déclarations fiscales sous son nom ;
• Signer un accord entre trois parties (société-banque-autorité fiscale) afin que les impôts puissent être déduits automatiquement ;
• Effectuer une demande de reçus TVA officiels (fapiao).

Les problèmes juridiques relatifs aux modifications ne sont pas moins compliqués. Rowling Song, Consultante Senior du Service de Conseil Juridique de Dezan Shira & Associates, souligne que l’invalidation des cinq certificats d’une entreprise une fois la date limite passée est une chose grave. Elle ajoute « qu’il n’est toujours pas clair s’il y aura des mesures correctives ou des moyens de modifier la certification si les délais d’obtention d’une Cinq-en-Une ne peuvent être respectés dans les temps ». Pour éviter de potentiels obstacles au bon fonctionnement de leur WFOE, il est conseillé aux entreprises de faire de leur possible pour éviter de se retrouver dans une telle situation.

Song note que « Les difficultés juridiques liées aux Cinq-en-Unes sont principalement causées par les pertes des licences d’exploitations (original ou copie), des certificats de code de l’entreprise, des certificats d’enregistrement fiscal et des certificats d’enregistrement statistique. En effet, tous doivent être retournés à l’AIC en échange d’une nouvelle licence d’exploitation et d’une preuve du code de crédit social uniforme de l’entreprise. En cas de perte de documents, une « annonce de perte du certificat original » devra être publiée dans les journaux de la ville avec une lettre de justification signée par le représentant légal comme preuve supplémentaire.

Une modification à faire

Compte tenu de la complexité juridique et réglementaire requise pour mettre à jour la certification ainsi que les conséquences d’une mauvaise mise en œuvre, il serait recommandé aux entreprises ne disposant pas déjà d’une licence Trois-en-Une ou Cinq-en-Une de faire appel à des experts certifiés pour les accompagner lors du processus.

Ce besoin de mettre à jour sa certification peut sembler incommode et gênant à court terme. Cependant, cette réforme fait partie d’un ensemble d’efforts continus visant à faciliter un processus d’incorporation de société initialement trop compliqué. Ces changements permettront de créer une voie plus simple vers la Chine aux yeux des investisseurs étrangers.

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