Comprendre le Système de Liste Noire des Contrevenants Fiscaux mis en place par la Chine

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Alan Hervé

Le 16 avril 2016, le Bureau National Chinois des Impôts (« State Administration of Taxation », ci-après « SAT ») a publié des modifications relatives au système de liste noire mis en place afin de lutter contre la fraude fiscale ; modifications entrées en vigueur au 1^er juin 2016. Ces nouvelles mesures ajoutent notamment au système préexistant un mécanisme de rétablissement du crédit (« credit repair mechanism »). Le SAT décrit ces nouvelles mesures comme « un corps à deux ailes », représentant ainsi une structure composée dudit mécanisme de rétablissement du crédit (le corps) et d’une publication de certaines informations accompagnée de sanctions pouvant être infligées par les autorités habilitées (les deux ailes).

En vertu de ces nouvelles mesures, les manquements fiscaux suivants seront rendus publics :

• Evasion fiscale ;
• Arriérés fiscaux ;
• Falsifier des déclarations d’exportation afin d’obtenir des remboursements d’impôts liés aux exportations ;
• Refuser de payer des impôts en ayant recours à la violence ou à des menaces ;
• Emettre de fausses factures afin de bénéficier indûment des dispositions applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») ou de remboursements d’impôts ;
• Emettre de fausses factures au-delà d’un certain montant ;
• Falsifier des factures, des détecteurs de faux ou encore des tampons utilisés pour authentifier les factures ; et
• Tout autre manquement grave ayant d’importantes répercussions sociales.

Système de publication de certaines informations

Dans le cas où un manquement parmi ceux énumérés ci-dessus serait constaté, les informations suivantes seraient entrées dans le système de publication d’informations : nom du contrevenant, numéro d’identification (numéro social ou numéro fiscal), adresse officielle et informations personnelles (nom, sexe, numéro d’identité) du Représentant Légal, de la personne  en charge des finances, ou du responsable effectif. Des détails concernant le manquement, incluant les faits relatifs à la violation, les bases légales concernées, les autorités conduisant les investigations, les dispositions et sanctions relatives au manquement  ainsi que l’agence fiscale spécialisée concernée seront également révélés. Ces informations seront rendues publiques via les sites Internet des différentes autorités fiscales provinciales et pourront également faire l’objet d’une publication en ligne via le tableau d’affichage accessible en ligne de l’Administration fiscale ou dans des journaux, à la radio, à la télévision, via des médias Internet ou encore en conférence de presse.

Dans le cas où une société ayant commis des manquements graves viendrait à changer son Représentant Légal ou son responsable après publication des informations, l’Administration fiscale rendrait le changement public et révèlerait les informations concernant à la fois l’ancien représentant et le nouveau représentant, avec indication de la personne responsable au moment de la commission du manquement.

Fonctionnement du mécanisme de rétablissement du crédit

Un mécanisme de rétablissement du crédit existe dorénavant et permet au contrevenant de se voir retirer de la liste noire et d’ainsi rétablir sa réputation et son intégrité lorsqu’il remplit certaines conditions. Si les personnes impliquées dans le manquement fiscal se trouvent en mesure de payer la totalité des impositions dues, les arriérés fiscaux ainsi que toutes les pénalités applicables suite audit manquement, alors les informations relatives au dossier ne seront pas rendues publiques et seront simplement rentrées dans le système d’information des autorités. Dans le cas où l’information aurait déjà été rendue publique, il serait mis fin à la publicité et les informations seraient potentiellement retirées du tableau d’affichage de l’Administration fiscale, à la discrétion de ladite administration. En parallèle, la décision sera notifiée aux autres autorités concernées telles que celles intervenant dans l’octroi de sanctions conjointes. Il est également prévu que les informations seront retirées du tableau d’affichage après un délai de publication de deux ans. Cependant, à partir du moment où une violation aura été entrée dans le système, les informations collectées seront conservées indéfiniment dans le dossier de suivi du paiement des impôts.

Sanctions en cas de manquements fiscaux

D’après le SAT, de tels manquements feront automatiquement passer le contrevenant en « Niveau D », et l’administration sera en droit d’exercer les mesures applicables. L’Administration fiscale pourra ensuite transmettre les informations aux départements compétents pour l’établissement de sanctions conjointes.

Les sanctions conjointes incluent:

• Interdiction de quitter la Chine ;
• Restriction à l’occupation de certaines positions sur le marché ;
• Exigence de notations de crédit par des agences de notation afin d’obtenir des financements de la part des institutions financières ;
• Interdiction d’acheter certains produits et services tels que les biens de luxe ;
• Divulgation des informations au travers du système public d’informations sur le crédit des entreprises nationales (« National Enterprise Credit Information Publicity System») ;
• Restriction dans la possibilité de se voir attribuer des terres par le Gouvernement ;
• Interdiction de participer à l’approvisionnement du Gouvernement ;
• Inéligibilité à la gestion de sociétés agréées par les douanes ;
• Restriction à l’exercice de certaines activités liées au marché des assurances et au marché des titres ;
• Interdiction de transférer des droits et participations dans des routes à péages ;
• Restriction dans l’obtention d’aides financières de la part du Gouvernement ;
• Restriction dans le droit d’émettre des obligations ;
• Restriction dans le droit de demander à bénéficier des quotas d’importation en matière d’agriculture ; et
• Publication d’informations sur les sites Internet des principaux journaux.

Des sanctions conjointes différentes de celles mentionnées dans cette liste peuvent également être infligées. L’Administration fiscale n’hésite pas à infliger des sanctions en matière de propriété immobilière, de voyages, de séjours dans des hôtels étoilés ou dans d’autres secteurs de consommation de luxe. Des associations professionnelles pourront également être impliquées dans ces actions conjointes, par exemple l’Institution chinoise des Experts Comptables (« Chinese Institution of Certified Public Accountants »), l’Institution chinoise des Agents Fiscaux agréés (« China Certified Tax Agents Association »)  mais également l’administration d’Etat du commerce extérieur (« State Administration of Foreign Exchange »).

Remarques

La liste noire fiscale peut être vue comme un premier pas vers l’établissement d’un système de crédit social proposé par le Conseil d’Etat. L’un des objectifs majeurs d’un tel système est de mettre en place des systèmes de partage en ligne afin de promouvoir une plateforme de partage des informations relatives au crédit entre les différentes régions, secteurs et départements. Dans des lignes directrices publiées récemment sur la notion de crédit social, le Conseil d’Etat met en avant le fait que les ressources publiques, les services et les opportunités commerciales seraient offertes en priorité aux sociétés disposant d’un crédit correct. Ces mesures témoignent de la volonté du Gouvernement de mettre en place un mécanisme de crédit efficace dans lequel la fiscalité joue un rôle clé.

Les investisseurs et sociétés étrangers, peu importe leur business model, devraient prendre en considération ces nouvelles tendances et s’y conformer. Avec un renforcement des conséquences attachées aux manquements fiscaux, une attention accrue devrait être portée à la gestion et aux contrôles internes afin de prévenir tout risque. Comme le système de crédit fiscal et en évolution permanente, il est conseillé aux  contribuables étrangers de faire un maximum d’efforts afin d’améliorer leurs relations avec les administrations fiscales locales. De surcroit, dans le cadre de la réforme du système fiscal chinois, les contribuables étrangers devraient suivre avec attention les derniers changements afin d’assurer le respect des nouvelles mesures.

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